Un projet de franchise demande d\u2019abord de cr\u00e9er sa propre entreprise, ou d\u2019en reprendre une. L\u2019une des premi\u00e8res \u00e9tapes pour rejoindre un r\u00e9seau de franchis\u00e9s est donc de penser, d\u2019abord, \u00e0 sa propre soci\u00e9t\u00e9. Choisir le bon statut juridique est alors un choix d\u00e9terminant pour la suite de votre aventure entrepreneurial.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui d\u00e9termine la pertinence du choix d\u2019un statut juridique n\u2019est pas tant votre projet de franchise que vos objectifs personnels et professionnels.\nC\u2019est-\u00e0-dire que la nature de votre activit\u00e9, votre situation d\u2019\u00e9tat-civil, matrimoniale, patrimoniale ainsi que votre sant\u00e9 et vos objectifs professionnels et personnels vont d\u00e9terminer un certain nombre de choses.\nDe ces crit\u00e8res d\u00e9pendront donc votre r\u00e9gime fiscal, votre future caisse d\u2019assurance maladie, la s\u00e9paration, ou au contraire, la fusion, de votre patrimoine personnel et professionnel, la possible prise en charge de vos frais professionnels, vos cotisations sociales diverses, la protection sociale attendue, le mode et la fr\u00e9quence de r\u00e9mun\u00e9ration ou votre libert\u00e9 de d\u00e9cision et vos obligations l\u00e9gales. <\/p>\n\n\n\n
Le choix de votre statut juridique va impacter ces m\u00eames param\u00e8tres.\nAinsi, selon votre situation personnelle, c\u2019est l\u2019ensemble de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qui vont d\u00e9cider de votre statut.\nIl n\u2019y a donc pas de r\u00e9ponse unique. <\/p>\n\n\n\n
La micro-entreprise a le vent en poupe depuis quelques ann\u00e9es de par la simplicit\u00e9 de son enregistrement et des d\u00e9marches administratives.\nCependant, ce statut pr\u00e9sente des inconv\u00e9nients dans le cas d\u2019un projet de franchise.\nEn effet, une micro-entreprise, contrairement \u00e0 ce que son nom indique, n\u2019est pas une entreprise, aussi \u00ab micro \u00bb soit-elle.\nEn tout cas, elle n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 proprement parler et vous agissez donc en votre nom propre. <\/p>\n\n\n\n
Le premier \u00e9cueil de ce statut est donc l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique.\nVotre patrimoine personnel et professionnel ne font qu\u2019un et en cas de p\u00e9pin vos biens pourront \u00eatre saisis.\nLe deuxi\u00e8me \u00e9cueil est le plafonnement du chiffre d\u2019affaires fix\u00e9 \u00e0 176 200 euros pour les activit\u00e9s de commerce et de fourniture de logement avec une franchise de TVA possible jusqu\u2019\u00e0 un seuil de 85 800 euros, et un chiffre d\u2019affaires maximum de 72 600 euros pour les prestations de service et les professions lib\u00e9rales.\nL\u00e0 aussi, une franchise de TVA est possible jusqu\u2019\u00e0 un seuil de 34 400 euros.\nAutre inconv\u00e9nient \u00e9ventuel : il est impossible de s\u2019associer. <\/p>\n\n\n\n
En conclusion, la micro-entreprise convient mieux \u00e0 des projets de petite envergure ou pour tester une activit\u00e9 avant de monter en puissance et de se lancer dans la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.\nUn projet de franchise est g\u00e9n\u00e9ralement un projet et un investissement assez lourd qui peut mettre plus ou moins rapidement ce statut en p\u00e9ril, et vous avec ! <\/p>\n\n\n\n
Pour ce qui est du r\u00e9gime social, si vous souhaitez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime assimil\u00e9 salari\u00e9, c\u2019est ce que proposent les statuts tels que SA, SAS ou SASU.\nEn revanche, vous serez consid\u00e9r\u00e9 comme travailleur non salari\u00e9 (TNS) si vous avez un statut de g\u00e9rant majoritaire de SARL\/EURL ou encore associ\u00e9 SNC. <\/p>\n\n\n\n
Si vous avez envie de partir \u00e0 l\u2019aventure seul(e), vous pouvez donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vous concentrer sur les statuts suivants : Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EIRL), Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (EURL), Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle (SASU).\nSi vous souhaitez vous associer, les statuts suivants seront, sur ce point, plus adapt\u00e9s : Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL), Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS), Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme (SA), Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif (SNC), Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exercice Lib\u00e9ral (SEL). <\/p>\n\n\n\n
Si vous souhaitez vous associer en couple, la loi du 2 ao\u00fbt 2005 a rendu obligatoire le choix d\u2019un statut pour le conjoint du dirigeant qui participe de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.\nVotre conjoint(e) aura le statut de conjoint salari\u00e9(e) si vous optez pour une SA, SNS, SAS\/SASU.\nLe co\u00fbt de ce statut sera donc relativement important et exige un lien de subordination contractualis\u00e9 mais votre conjoint(e) aura une meilleure couverture sociale.\nSi vous choisissez le statut EURL\/SARL, votre partenaire de vie aura le statut de conjoint(e) collaborateur.\nLe co\u00fbt sera moins important, il n\u2019y a pas de contrat et sera consid\u00e9r\u00e9(e) TNS.\nLa protection sociale sera moins avantageuse. <\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne votre r\u00e9gime fiscal et notamment votre r\u00e9gime d\u2019imposition, vous avez le choix entre l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).\nSachez que ce dernier offre plus de souplesse quant \u00e0 l\u2019optimisation.\nVous pouvez choisir ou combiner la distribution de vos revenus sous forme de r\u00e9mun\u00e9rations autant de fois que vous le voulez mais davantage impos\u00e9es, ou sous la forme de dividendes, moins impos\u00e9s, mais uniquement une fois par exercice fiscal. <\/p>\n\n\n\n
La qualit\u00e9 et la pertinence de votre pr\u00e9visionnel financier vous aideront \u00e0 choisir quel est le r\u00e9gime fiscal le plus appropri\u00e9.\nSi vous disposez d\u2019un capital social peu \u00e9lev\u00e9, les SNS, SARL\/EURL, SAS\/SASU ne demandent pas de minimum particulier l\u00e0 o\u00f9 une SA exige un capital d\u2019au moins 37 000 euros.\nAttention, votre cr\u00e9dibilit\u00e9 aupr\u00e8s des partenaires pourrait d\u00e9pendre de votre capital.\nUn bon moyen de vous y retrouver dans tous les statuts est de rejeter tout statut fonci\u00e8rement incompatible.\nCela aura pour effet de r\u00e9duire les choix possibles.\nUn dernier conseil : si la loi n\u2019oblige pas \u00e0 faire appel \u00e0 un expert-comptable, ce dernier sera toutefois votre meilleur alli\u00e9, sous r\u00e9serve de faire preuve de transparence \u00e0 son \u00e9gard !\nL\u2019avocat sp\u00e9cialis\u00e9 est aussi un conseiller pr\u00e9cieux pour choisir le bon statut juridique. <\/p>\n","protected":false},"featured_media":107089,"template":"","categorie-fiches-pratiques":[1301],"hf_cat_fiche-pratique":[],"class_list":["post-156311","fiche-pratique","type-fiche-pratique","status-publish","has-post-thumbnail","categorie-fiches-pratiques-devenir-franchise"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/feb26.lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/fiche-pratique\/156311","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/feb26.lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/fiche-pratique"}],"about":[{"href":"https:\/\/feb26.lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/fiche-pratique"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/feb26.lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/107089"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/feb26.lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=156311"}],"wp:term":[{"taxonomy":"categorie-fiches-pratiques","embeddable":true,"href":"https:\/\/feb26.lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/categorie-fiches-pratiques?post=156311"},{"taxonomy":"hf_cat_fiche-pratique","embeddable":true,"href":"https:\/\/feb26.lexpress-franchise.com\/fr-be\/wp-json\/wp\/v2\/hf_cat_fiche-pratique?post=156311"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}